Deuxième rassemblement contre la loi Sécurité globale

Saint-Malo, le 12 décembre 2020
LA COORDINATION « Le Monde d’après » DU PAYS MALOUIN
À
MONSIEUR LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO

Pour la défense des libertés démocratiques

La coordination « Le Monde d’après* » organise ce samedi 12 décembre un rassemblement pour exprimer ses inquiétudes vis-à-vis du projet de loi Sécurité globale qui vise à accorder aux forces du maintien de l’ordre des prérogatives qui vont à l’encontre des principes démocratiques inscrits dans notre constitution et qui engagent
notre pays vers une réduction drastique des libertés publiques : liberté d’expression, liberté de la presse, droit de manifester, liberté individuelle, autant de garanties démocratiques qui seraient gravement remises en cause si ce projet en venait à être définitivement adopté.
La coordination a tenu à exprimer ses inquiétudes et sa détermination à lutter contre la dérive autoritaire qui s’exprime dans ce texte et dans d’autres publiés récemment par le gouvernement.

La loi sécurité globale

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie [...] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et
notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des
opposant.e.s politiques et militant.e.s syndicaux notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes
sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des
stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques et syndicaux.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dès lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle
disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

3 décrets qui confèrent aux forces de l’ordre le pouvoir de museler la liberté de manifester

Malheureusement, ce texte n’est pas le seul qui soit de nature à nous inquiéter. Le 2 décembre, en catimini, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets. Ils permettront le fichage massif de militantes et militants, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs),
de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux.

Suite à la réorganisation du renseignement intérieur, les fichiers des anciens services (DST et RG) ont été partagés entre la DCRI (qui les a récupérés dans le fichier CRISTINA) et la DGPN (dans un fichier alors nommé EDVIGE). En 2008, une mobilisation historique avait forcé le gouvernement à retirer le décret qui l’autorisait compte tenu de l’étendue trop importante des informations qu’il contenait.

En 2009, le gouvernement revient avec deux fichiers distincts qui tentent de corriger les pires reproches faits à EDVIGE (tel que le fait de ficher les « opinions politiques », des données de santé ou des enfants). Les deux fichiers sont le fichier des enquêtes administratives (EASP) et le fichier de prévention des atteintes à la sécurité
publique (le PASP), tous deux gérés par la police.

Un rapport de 2018 permet de bien saisir le fonctionnement de ces fichiers de renseignement : Il constate qu’en 2017, le PASP comportait 43 446 notes sur des individus, répartis autour d’une demi-douzaine de thèmes dont manifestations illégales ou violences et dégradation liées à des contestations idéologiques. Ces notes pouvaient contenir des informations particulièrement détaillées : profession, adresses physiques, email, photographies,
activités publiques, comportement, déplacements...

Ces nouveaux décrets vont permettre le fichage généralisé des manifestant.e.s

Jusqu’à présent, les fichiers de renseignement de la police (PASP) et de la gendarmerie (GIPASP) ne concernaient que des personnes physiques considérées comme dangereuses par les autorités. Nouveauté importante : avec ces nouveaux décrets, les fichiers pourront aussi concerner des personnes morales ou des « groupements », voire des personnes de l’entourage. On imagine qu’il s’agira d’associations, des groupes Facebook, de squats, de ZAD ou même de manifestations.

Ces deux évolutions semblent officialiser une pratique (jusqu’alors illégale) qui commençait à apparaître dans le rapport de 2018 précité : « certaines notes se bornent en effet à faire état de faits collectifs, notamment pour les phénomènes de bande ou les manifestations, avec une tendance à inclure dans le traitement toutes les personnes contrôlées ou interpellées alors qu’il n’est fait état dans la note d’aucun fait personnel qui leur est reproché ». C’est l’ensemble des participants (« ayant entretenu une relation directe et non fortuite ») à une manifestation (« groupement » considéré comme dangereux) qui pourraient se voir attribuer une fiche particulièrement détaillée sur la base d’informations obtenues par la police sur le terrain (vidéo captées par drones et caméra mobile, par exemple) ou sur les réseaux sociaux.

Fichage automatisé, notes individuelles comportant les opinions politiques et syndicales, des données de santé, fichage de l’entourage y compris des enfants, reconnaissance faciale… les décrets prévoient désormais que ces fichiers participent non seulement à la sécurité publique, mais désormais aussi à la « sûreté de l’État », qui est définie comme recouvrant les « intérêts fondamentaux de la Nation ». Il s’agit d’une notion très large, que la loi renseignement de 2015 a défini comme couvrant des choses aussi variées que « les intérêts économiques et industrielles majeurs de la France », le respect des engagements internationaux pris par la France ou la lutte contre les manifestations non-déclarées et les attroupements.

Pour toutes ses raisons, Monsieur le sous-préfet, la coordination « Le Monde d’après » organisera dès janvier des manifestations -y compris en cortège- conformément au droit figurant dans notre constitution. Elle mènera, avec toutes les forces progressistes qui voudront s’y associer, et dans le cadre du mouvement national, les actions susceptibles de renforcer dans notre région la lutte pacifique et déterminée pour un monde d’après dans lequel la liberté d’expression sera le ciment d’une démocratie retrouvée.

La coordination « Le Monde d’après » du pays malouin

*Attac Pays malouin – Jersey, Femmes solidaires de la Côte d’Émeraude, FSU, Génération.s, Gilets jaunes, La France Insoumise, LDH, NPA, Osons !, Solidaires 35 pays malouin, UDB

Contact : construisonslapres@gmail.com

Adresse postale : Coordination « Le Monde d’après » chez Attac – Guichet des associations – 40 ter, square des Caraïbes –35400 Saint-Malo